Art. L189, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L8757G8T
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garanties contre les changements de doctrine : la non-déclaration d’une plus-value prive le contribuable de s’en prévaloir – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°966 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et régularité des avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase affaires n°753 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Date d’expiration du délai de réclamation dans le cadre d’une activité occulte » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Droit de reprise de l’administration fiscale : le caractère irrégulier de l’AMR n'entraîne pas l'irrégularité de la reconnaissance de la dette » / brèves / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le Conseil d’Etat rejette un référé-liberté tendant à la prorogation des délais de dépôt de déclaration des revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 » / brèves / lexbase fiscal n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Coronavirus : les conséquences fiscales pour les particuliers et les entreprises » / focus / lexbase fiscal n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de quatre ordonnances en droit fiscal et finances publiques : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 » / brèves / lexbase fiscal n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Réclamation portant sur la déduction de déficits nés d'exercices prescrits mais qui, imputés sur un exercice non prescrit, sont regardés comme une charge de cet exercice » / brèves / le quotidien du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité (et exception) de notifier une proposition de rectification par la voie d'une signification d'acte d'huissier » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Opposition, à l'égard d'un associé soumis à l'IR, d'une décision de gestion prise dans le cadre de la détermination des BIC d'un autre associé d'une SCI - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions - BOI-CF-INF-30-10-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-40-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - BOI-CF-IOR-50-20-20200122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale - BOI-CF-PGR-10-50-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais - BOI-CF-PGR-10-70-20161229 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales - BOI-CF-PGR-10-80-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés - BOI-CF-PGR-10-40-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables - BOI-INT-DG-20-30-10-20170201 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - BOI-PAT-IFI-60-20190502 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.