Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Taxation d'office : exagération du chiffre d'affaires reconstitué et valeur probante » / brèves / lexbase fiscal n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Garanties procédurales dans le cadre d'une taxation d'office » / brèves / lexbase fiscal n°123 du 3 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Taxation d'office : preuve de l'exagération de la base d'imposition » / brèves / lexbase fiscal n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - BOI-CF-IOR-50-20-20200122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC) - BOI-CF-IOR-50-30-20150701 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office - BOI-CTX-DG-20-20-20-20150701 » Abonnés
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