Art. L14, Livre des procédures fiscales

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Art. L14, Livre des procédures fiscales

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L8481AET

                    L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. 

A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité d'une procédure de vérification de comptabilité à l'égard d'une association cultuelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les associations cultuelles en émoi : taxation des dons manuels après la révélation de leur existence au cours d'une vérification de comptabilité » / a la une / lexbase fiscal n°26 du 6 juin 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif - BOI-IS-DECLA-10-20-20130318 » Abonnés