Art. L251 ZF, Livre des procédures fiscales

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Art. L251 ZF, Livre des procédures fiscales

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L1988LPC

La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L’application française de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne » / focus / lexbase fiscal n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés

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