Art. L208 A, Livre des procédures fiscales

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L8227DNZ

                    Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modalités de présentation d'une réclamation afférant à l'exonération de retenue à la source et au prélèvement libératoire » / brèves / lexbase fiscal n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés

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