Art. R*247 A-1, Livre des procédures fiscales
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L6249LE8
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers - BOI-CTX-GCX-10-30-30-30-20210210 » Abonnés
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