Art. L273 A, Livre des procédures fiscales
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L8565LHP
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement de l'impôt et des créances publiques / TITRE « Les types de créances concernés (LPF, art. L. 273, § I, al. 1er, al. 5, al. 6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement de l'impôt et des créances publiques / TITRE « La recherche des informations (LPF, art. L. 135 X) » Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement de l'impôt et des créances publiques / TITRE « Le délai de versement des fonds par le tiers détenteur (LPF, art. L. 273 A, §I, al. 4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement de l'impôt et des créances publiques / TITRE « L'incidence de la notification à un employeur d'une saisie à tiers détenteur sur le déroulement d'une procédure de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-38) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement de l'impôt et des créances publiques / TITRE « L'incidence de la notification à un employeur d'une opposition à tiers détenteur des collectivités territoriales sur le déroulement d'une procédure de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-38) » Abonnés
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