Art. L231, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures répressives » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Février 2014 » / chronique / lexbase fiscal n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte - BOI-CF-INF-40-10-10-20-20190627 » Abonnés
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