Art. L16 K, Livre des procédures fiscales

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L7244MKI

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.

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