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Art. L87, Livre des procédures fiscales

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Art. L87, Livre des procédures fiscales

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L8453AES

                    Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Appréciation de la régularité de la procédure de vérification fiscale » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2008 Abonnés

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