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Art. R*200-12, Livre des procédures fiscales

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Art. R*200-12, Livre des procédures fiscales

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L3622IC7

                    Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.
                

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