Art. R*208-2, Livre des procédures fiscales

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L1642IN7

                    Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.

   Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.

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