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Art. L45-0 A, Livre des procédures fiscales

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Art. L45-0 A, Livre des procédures fiscales

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L8270AEZ

                    Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.
                

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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence territoriale des comptables publics » / brèves / lexbase fiscal n°97 du 4 décembre 2003 Abonnés

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