Art. R*103-1, Livre des procédures fiscales

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L1569ING

                    Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Étendue du secret professionnel du vérificateur » / brèves / lexbase fiscal n°980 du 25 avril 2024 Abonnés

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