Art. L255 A, Livre des procédures fiscales
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L7826LZU
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions des modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive » / brèves / lexbase fiscal n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
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