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Art. R*200-15, Livre des procédures fiscales

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Art. R*200-15, Livre des procédures fiscales

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L3537ICY

                    L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
                

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