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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé fiscal portant sur les saisies conservatoires prises par le comptable à la suite d'une demande de sursis de paiement des impôts contestés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Sursis de paiement – Constitution de garanties - BOI-REC-PREA-20-20-20-20120912 » Abonnés