Art. L233, Livre des procédures fiscales
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L0566IHG
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Commentaire de la loi de finances pour 2024 » / textes / revue de jurisprudence commerciale n°7 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Janvier 2013 (spéciale loi de finances rectificative pour 2012) » / chronique / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale - BOI-CF-INF-40-10-10-30-20190627 » Abonnés
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