Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La détention de fichiers illicites par l'administration fiscale ne porte pas, en soi, atteinte aux procédures de contrôle et de rectification » / jurisprudence / lexbase fiscal n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative - BOI-CF-PGR-10-60-20190116 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu - BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 » Abonnés
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