Art. L57 A, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L3159LCY
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
II. – Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;
2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La jurisprudence éclaircit le délai spécial de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conséquences de l'acceptation tacite, par l'administration, des observations d’une société relatives à son propre redressement sur l'imposition personnelle du contribuable bénéficiaire des revenus distribués correspondants » / brèves / lexbase fiscal n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouvelle confirmation du Conseil d’Etat de l’articulation entre abus de droit montage artificiel » / conclusions / lexbase fiscal n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Application de l'article L. 57 A du LPF à une SCI exerçant une activité de location (non) » / brèves / lexbase fiscal n°705 du 6 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.