Art. A277-9, Livre des procédures fiscales
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L0387H44
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement - BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 » Abonnés