Art. R*198-9, Livre des procédures fiscales
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L1622INE
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations - BOI-CTX-PREA-10-70-20130603 » Abonnés
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