Art. L247-0 A, Livre des procédures fiscales

Art. L247-0 A, Livre des procédures fiscales

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L9420IYK

La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

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