Art. R*97-1, Livre des procédures fiscales
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses - BOI-CF-IOR-60-10-20150902 » Abonnés
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