Art. R*96 G-2, Livre des procédures fiscales

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L3357MI8

La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise :

1° Le service demandeur ;

2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;

3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ;

4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;

5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.

Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.

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