Art. L285, Livre des procédures fiscales

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L8544AE8

                    Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La compatibilité dans le droit des SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés

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