Art. R*207-1, Livre des procédures fiscales

Art. R*207-1, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Ouvrages (4)

Lecture: 1 min

L1639INZ

                    Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

   Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Procédure consécutive aux opérations d'expertise - BOI-CTX-ADM-10-40-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles - BOI-CTX-ADM-10-120-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Frais et dépens - BOI-CTX-JUD-20-20-80-20140626 » Abonnés