Art. L20, Livre des procédures fiscales
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L8747G8H
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : conditions de déduction des dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois » / jurisprudence / lexbase fiscal n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois » / jurisprudence / lexbase fiscal n°246 du 1 février 2007 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes - BOI-PAT-ISF-30-60-10-20181011 » Abonnés
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