Art. L102, Livre des procédures fiscales
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L0648IHH
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une déclaration d'inconstitutionnalité doit être regardée comme s'appliquant à des dispositions législatives antérieures identiques » / jurisprudence / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
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