Art. L112 A, Livre des procédures fiscales
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L6923LLY
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Précisions relatives à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières » / brèves / lexbase fiscal n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : quels sont les nouveaux droits et garanties accordés aux contribuables ? » / le point sur... / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
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