Art. R*200-11, Livre des procédures fiscales
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Opérations d'expertise - BOI-CTX-ADM-10-40-20-20120912 » Abonnés
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