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Art. R277-6, Livre des procédures fiscales

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Art. R277-6, Livre des procédures fiscales

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L1926IRR

                    Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis de paiement et société holding de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés

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