Art. R16 B-1, Livre des procédures fiscales

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Art. R16 B-1, Livre des procédures fiscales

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L7107ISZ

Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Panorama de décisions en droit pénal fiscal » / panorama / lexbase fiscal n°779 du 11 avril 2019 Abonnés

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