Art. L94 A, Livre des procédures fiscales
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - BOI-CF-COM-10-20-10-20120912 » Abonnés
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