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Art. R*190-2, Livre des procédures fiscales

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Art. R*190-2, Livre des procédures fiscales

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L1586IN3

                    Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.

   Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.

   La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.

   L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.

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