Art. R*153 A-2, Livre des procédures fiscales

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L2899LNP

Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d'activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.

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