Art. A277-10, Livre des procédures fiscales

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L0389H48

                    Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis de paiement et société holding de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés

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