Art. R283 A-10, Livre des procédures fiscales

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L8207DNB

                    Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
                

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