Art. R*256-3, Livre des procédures fiscales
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L1933IRZ
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d’une copie conforme de l’ampliation de l’AMR comportant l’ensemble des mentions requises » / brèves / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets - BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715 » Abonnés
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