Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Précisions du Conseil d’État sur l’applicabilité du principe général du droit à la répression des abus de droit - Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité - BOI-CF-PGR-20-50-20171004 » Abonnés
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