Art. R*256-7, Livre des procédures fiscales
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L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
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