Art. L62, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L6959LLC
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Le droit à l’erreur et taxe annuelle sur les immeubles possédés en France » / brèves / lexbase fiscal n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Les erreurs provoquées et le droit à régularisation du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Les différentes sanctions fiscales et leur possibilité de régularisation » / le point sur... / lexbase fiscal n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La notion de « bonne foi » du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Relation entreprises - inspection du travail/URSSAF : fluidité, confiance, efficacité » / textes / lexbase social n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF – Commissions administratives des impôts - Compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - BOI-CF-CMSS-30-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard - BOI-CF-INF-10-10-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses - BOI-CF-IOR-60-10-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - BOI-CF-IOR-20190802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité - BOI-CF-IOR-20-15-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - BOI-CF-IOR-20-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales - BOI-CF-IOR-20-10-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de sociétés - BOI-CF-IOR-60-30-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification - BOI-CF-PGR-30-10-20191030 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations - BOI-CTX-PREA-10-40-20140625 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.