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Art. L257 A, Livre des procédures fiscales

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Art. L257 A, Livre des procédures fiscales

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L1189MCZ

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

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Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Avis de mise en recouvrement, droit douanier, délégation de signature, charge de la preuve » / jurisprudence / lexbase fiscal n°997 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions du Conseil d'État sur les mentions obligatoires relatives à l'auteur d'un avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°934 du 9 février 2023 Abonnés

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