Art. A80 CB-3-4, Livre des procédures fiscales

Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :

– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;

– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;

– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;

– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant.