Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sur la compétence territoriale du service auprès duquel la TASCOM est déclarée et payée - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 6 mai au 10 juin 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle et contentieux fiscal : panorama de l'actualité 2004 » / panorama / lexbase fiscal n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure - BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition - BOI-IS-DECLA-10-10-40-20150701 » Abonnés