Art. L190 A, Livre des procédures fiscales
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L0057IWZ
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La mise en place du pouvoir de l'administration fiscale d'indemniser ses informateurs » / textes / lexbase fiscal n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 23 au 27 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure - BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité - BOI-CTX-RDI-40-20191204 » Abonnés
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