Art. L139 A, Livre des procédures fiscales

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Art. L139 A, Livre des procédures fiscales

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L2452LEK

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.

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