Art. R*277-2, Livre des procédures fiscales
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En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis de paiement et société holding de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
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