Art. R247-11, Livre des procédures fiscales
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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Avril 2014 » / chronique / la lettre juridique n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
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