Art. L54, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L3933ALA
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Principe de personnalité des peines et imposition commune des couples mariés ou pacsés - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Activité individuelle de l'époux et redressement des BIC dans le revenu global du foyer fiscal : une proposition de rectification qui se réfère au redressement de l'entreprise sans apporter copie de sa proposition de rectification est valable » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 octobre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les deux ex-époux ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune au titre d'une année de mariage, dès lors que le redressement porte sur des revenus de capitaux mobiliers » / brèves / lexbase fiscal n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Destinataire d'une proposition de rectification en matière de redressement d'une société de personnes » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'IS par une société civile » / jurisprudence / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées » / textes / lexbase fiscal n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Corrections symétriques et intangibilité du bilan » / doctrine / lexbase fiscal n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-30-20140227 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal - BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.